Préambule

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« Client » : Désigne toute personne physique ou morale qui acquiert les services ou produits fournis par la Prestataire, Domitille Bommart EI, dans le cadre du contrat. Le Client est celui qui passe commande, accepte les conditions de vente et est responsable du paiement des services ou produits.

« Prestataire » : Désigne la société ou la personne physique fournissant les services ou produits mentionnés dans le contrat. Dans ce cas précis, il s’agit de Domitille Bommart EI. La Prestataire est celle qui s’engage à fournir les services ou produits conformément aux conditions de vente, et est responsable de leur exécution.

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1. Identification du Client

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1.1 Définition du Client : Le terme « Client » désigne la personne physique ou morale ayant demandé les services décrits dans le devis. Il peut s’agir d’un individu, d’une entreprise, d’une organisation ou d’une autre entité juridique, tel que spécifié dans les informations de contact fournies au début du devis.

1.2 Coordonnées du Client : Les coordonnées complètes du Client, y compris le nom, l’adresse et l’adresse e-mail, sont fournies ci-dessous :

Nom et prénom : [Nom du client]

Adresse postale : [Adresse complète]

E-mail : [Adresse e-mail]

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2. Responsabilités du Client

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2.1 Fourniture des Informations : Le Client s’engage à fournir à la Prestataire toutes les informations, documents, et autres éléments nécessaires à la réalisation des prestations dans les délais convenus. La Prestataire ne pourra être tenue responsable des retards ou des erreurs résultant d’une information incorrecte ou incomplète fournie par le Client.

2.2 Révisions et Validation : Le Client est responsable de la révision des travaux livrés et de la validation de leur conformité aux attentes spécifiées dans le devis. Toute demande de modification ou de révision doit être communiquée à la Prestataire dans un délai raisonnable après réception des livrables.

2.3 Paiement : Le Client s’engage à effectuer les paiements dus à la Prestataire conformément aux modalités spécifiées dans le devis. Le paiement doit être effectué dans les délais convenus et selon les montants stipulés. Toute omission ou retard de la part du Client pourra entraîner des ajustements des délais de livraison et des frais supplémentaires.

2.4 Collaboration : Le Client s’engage à collaborer avec la Prestataire de manière proactive et à répondre aux demandes de renseignements ou d’approbation dans un délai raisonnable pour éviter les retards dans l’exécution des prestations.

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3. Obligations de la Prestataire

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3.1 Exécution des Prestations : La Prestataire s’engage à réaliser les prestations décrites dans le devis avec tout le soin et la diligence requis, conformément aux spécifications convenues et dans les délais impartis, sous réserve du respect par le Client des conditions de validité de la commande et des délais de paiement.

3.2 Conformité : La Prestataire garantit que les services seront exécutés en conformité avec les lois et règlements en vigueur, ainsi qu’avec les normes professionnelles applicables.

3.3 Rapport et Communication : La Prestataire fournira au Client des rapports d’avancement réguliers (si applicable) et informera le Client de tout événement susceptible d’affecter la réalisation des prestations.

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4. Responsabilités en Cas de Non-Respect

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4.1 Non-Respect des Délais : En cas de non-respect par le Client des délais de fourniture des informations ou de validation des travaux, la Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier de livraison.

4.2 Conformité Légale : Le Client garantit que les documents et informations fournis à la Prestataire respectent les lois en vigueur et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client sera responsable de toute réclamation ou action en justice découlant de la non-conformité ou de la violation des droits de propriété intellectuelle.

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5. Acceptation de la Prestation

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5.1 Confirmation de la Prestation : La commande de prestation de service est considérée comme valide uniquement après réception par la Prestataire d’une confirmation écrite du Client. Cette confirmation prend la forme d’une signature du devis et d’un accord écrit : « Bon pour accord et exécution du devis et des conditions de vente ».

5.2 Délais d’Acceptation : Le Client dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la date d’émission du devis pour confirmer la commande. Passé ce délai, le devis pourra être considéré comme caduc et ne plus être applicable. Le devis devra être révisé et les termes de la commande devront être renégociés.

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6. Modification de la Prestation

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6.1 Modification de la Commande : Toute demande de modification de la commande après confirmation devra être soumise par écrit à la Prestataire. Les modifications peuvent entraîner un ajustement des coûts et des délais, qui devront être validés par le Client avant la mise en œuvre.

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7. Droit de Rétractation et Résiliation

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7.1 Droit de rétractation (Clients non-professionnels) : Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client agissant en qualité de non-professionnel dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la signature du devis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalités, par le biais d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté adressée à la Prestataire (courrier ou e-mail).

7.2 Renonciation expresse au droit de rétractation : Le Client reconnaît que les prestations proposées par la Prestataire nécessitent souvent un démarrage rapide. S’il souhaite que l’exécution de la prestation commence avant l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, il en fait la demande expresse par écrit et reconnaît, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, perdre son droit de rétractation dès lors que la prestation aura été pleinement exécutée avant la fin de ce délai. Si la prestation est interrompue avant son achèvement complet pendant ce délai, le Client reste redevable au prorata des services déjà exécutés.

7.3 Modalités de remboursement en cas de rétractation : Si le Client exerce valablement son droit de rétractation avant tout commencement d’exécution, ou pour la partie non exécutée conformément à l’article 7.2, la Prestataire procède au remboursement des sommes versées dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.

7.4 Résiliation (Clients professionnels, ou après expiration du délai de rétractation) : Pour les Clients agissant en qualité de professionnels, ou après l’expiration du délai de rétractation pour les Clients non-professionnels, toute partie souhaitant mettre fin au contrat avant son terme doit notifier l’autre partie par écrit (lettre recommandée avec accusé de réception, ou tout autre moyen permettant d’établir la date certaine de réception). Les sommes correspondant aux prestations déjà réalisées restent dues ; seules les sommes correspondant à des prestations non encore exécutées sont remboursées.

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8. Conditions de Début de Prestation

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8.1 Signature du Devis : La prestation décrite dans le présent devis ne commencera qu’à compter de la date de signature du devis par les deux parties. La signature du devis confirme l’accord sur les termes et conditions des prestations à réaliser.

8.2 Réception du Virement : La prestation débutera uniquement après la bonne réception du présent devis signé et du virement correspondant à l’acompte ou au paiement initial, tel que stipulé dans les conditions de paiement du devis. La réception du virement doit être effective sur le compte bancaire de la Prestataire.

8.3 Respect des Conditions de Vente : La prestation est également conditionnée au respect par le Client de toutes les conditions de vente stipulées dans le devis, y compris, mais sans s’y limiter, les conditions de paiement, les conditions de préfinancement, et toute autre exigence contractuelle définie.

8.4 Réception des Documents Nécessaires : La prestation est conditionnée à la réception par la Prestataire de tous les documents, informations, et autorisations nécessaires à l’exécution des prestations. Le Client s’engage à fournir ces documents et informations dans les délais convenus pour la bonne réalisation des prestations.

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9. Conséquences du Non-Respect des Conditions

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9.1 Retard de Début : En cas de non-respect par le Client des conditions de vente ou en cas de retard dans la fourniture des documents nécessaires, ou en cas de retard dans le paiement, la Prestataire se réserve le droit de reporter la date de début des prestations et de réviser les délais de réalisation.

9.2 Responsabilité des Retards : Tout retard dans le commencement ou l’exécution des prestations directement causé par le non-respect par le Client des conditions de vente, par un retard de paiement, ou par la fourniture tardive ou incomplète des documents et informations nécessaires, ne pourra engager la responsabilité de la Prestataire ni donner lieu à une quelconque pénalité ou indemnité à son encontre. Cette disposition ne saurait toutefois exonérer la Prestataire de sa responsabilité en cas de retard qui lui serait directement imputable.

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10. Achèvement de la Prestation

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10.1 Confirmation d’Achèvement : La prestation de service sera considérée comme terminée lorsque la Prestataire aura émis et envoyé la facture finale au Client et lorsque la Prestataire aura réalisé toutes les tâches définies dans le devis et respecté les exigences spécifiées. La Prestataire informera le Client par écrit de l’achèvement des prestations, en fournissant les livrables finaux et la facture finale. La date d’émission de la facture marque la fin officielle des obligations de prestation de service de la Prestataire.

10.2 Régularisation des Comptes : La Prestataire émettra une facture finale pour le solde restant dû, incluant les éventuelles prestations supplémentaires ou frais additionnels non couverts par le paiement initial. Le Client devra régler cette facture dans un délai de trente (30) jours suivant la date d’émission de la facture.

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11. Modalités de Paiement

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11.1 Conditions de Paiement : Le Client s’engage à régler le montant total des prestations fournies par la Prestataire conformément aux conditions de paiement définies dans le devis.

11.2 Retards de Paiement

11.2.1 Pénalités de retard — Clients professionnels : Lorsque le Client agit en qualité de professionnel, en cas de non-paiement à la date d’échéance figurant sur la facture, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, à un taux égal au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne applicable à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage, ce taux ne pouvant être inférieur à trois (3) fois le taux d’intérêt légal en vigueur.

11.2.2 Pénalités de retard — Clients non-professionnels : Lorsque le Client agit en qualité de particulier (non-professionnel), en cas de non-paiement à la date d’échéance, des intérêts de retard seront appliqués au taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’échéance, calculés sur le montant total restant dû, à compter du premier jour suivant cette date d’échéance.

11.2.3 Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (Clients professionnels uniquement) : Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, lorsque le Client agit en qualité de professionnel, celui-ci sera également redevable, en plus des pénalités de retard, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) euros. Si les frais de recouvrement réellement engagés par la Prestataire dépassent ce montant, une indemnisation complémentaire pourra être demandée sur présentation de justificatifs. Cette indemnité ne s’applique pas aux Clients non-professionnels.

11.2.4 Suspension des Prestations : En cas de retard de paiement supérieur à trente (30) jours, la Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations jusqu’à régularisation complète des paiements dus, sans que cela ne constitue un motif d’annulation du contrat ou de renonciation aux pénalités prévues.

11.2.5 Recouvrement Judiciaire : En cas de non-paiement prolongé, la Prestataire se réserve le droit d’entamer des procédures de recouvrement judiciaires pour obtenir le paiement des sommes dues, ainsi que des dommages et intérêts pour tout préjudice résultant du non-respect des conditions de paiement.

11.3 Notification des Retards

11.3.1 Notification du Retard : En cas de retard de paiement, la Prestataire informera le Client par écrit de l’existence du retard et des pénalités encourues. Cette notification sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou tout autre moyen écrit permettant de garantir la réception.

11.3.2 Délai de Régularisation : Le Client disposera d’un délai de trente (30) jours à compter de la réception de la notification pour régulariser la situation avant que des pénalités supplémentaires ou des actions de recouvrement ne soient engagées.

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12. Déclaration de Confidentialité

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12.1 Engagement de Confidentialité : La Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations fournies par le Client dans le cadre de la prestation de services décrite dans le présent devis. À cet effet, une Déclaration de Confidentialité et de Non-Divulgation a été signée par la Prestataire en date du [date de signature], qui précise les termes et conditions relatifs à la protection et à la non-divulgation des informations confidentielles.

12.2 Durée de la Confidentialité : Les obligations de confidentialité de la Prestataire continueront de s’appliquer après la fin de la prestation, et ce, pour une durée de six (6) mois à compter de la date de fin de la prestation déterminée par l’envoi de la facture finale par la Prestataire, sauf si un accord écrit différent a été conclu entre les parties.

12.3 Exécution de la Déclaration : Une copie de la Déclaration de Confidentialité et de Non-Divulgation signée par la Prestataire est jointe au présent devis en annexe. Le Client reconnaît avoir reçu une copie de cette déclaration et accepte ses termes.

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13. Tribunal Compétent, Droit Applicable et Médiation

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13.1 Clients professionnels : Pour tout litige relatif à l’exécution, l’interprétation ou la validité du présent devis ou de tout contrat qui en découle, lorsque le Client agit en qualité de professionnel, les parties conviennent que le tribunal compétent sera celui de Paris en France, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13.2 Clients non-professionnels : Conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation, lorsque le Client agit en qualité de particulier, il peut saisir, à son choix, l’une des juridictions territorialement compétentes selon le Code de procédure civile, ou celle du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

13.3 Médiation de la consommation : Conformément aux articles L616-1 et suivants du Code de la consommation, en cas de litige non résolu directement avec la Prestataire, le Client non-professionnel peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation suivant :

CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net

 

13.4 Droit Applicable : Le présent devis et toute relation contractuelle qui en découle sont régis par le droit français, sans préjudice des dispositions impératives de protection dont pourrait bénéficier le Client non-professionnel résidant dans un autre État membre de l’Union européenne.